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Délégation de service public portant sur la gestion du camping trois étoiles de Mépillat à St Nizier le Bouchoux (01560)

Source :	Annonce publiée sur www.etudes-espaces.com
Publication sur www.etudes-espaces.com :	Du 26 Juin 2009 au 18 Août 2009

Descriptif de l'annonce :

PROJET D’AVIS D’APPEL PUBLIC A CANDIDATURES 1- IDENTIFICATION DE L’AUTORITE DELEGANTE Communauté de Communes du Canton de Saint Trivier de Courtes Espace de la Carronnière 01560 ST TRIVIER DE COURTES Téléphone : 04 74 30 77 41 Télécopieur : 04 74 30 76 79 Mail : dgs-ccsttrivierdecourtes@orange.fr 2- PROCEDURE DE PASSATION Procédure de délégation de service public passée dans les conditions prévues par les articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). 3- OBJET ET LIEU D’EXECUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC Gestion du camping trois étoiles de Mépillat à St Nizier le Bouchoux (01560). Camping raccordé à l’assainissement collectif. 4- DUREE DE LA DELEGATION : DIX (10) ans maximum 5- CARACTERISIQUES GENERALES DE LA DELEGATION Par délibération en date du 25 mai 2009, la Communauté de Communes du Canton de Saint Trivier de Courtes a décidé de déléguer la gestion du camping de Mépillat à St Nizier le Bouchoux (01560). Le délégataire exploitera le camping à ses risques et périls (rémunération substantielle tirée des redevances perçues sur les usagers du service) et versera une redevance d’affermage à la collectivité. Le contrat pourra en outre prévoir une subvention annuelle versée par la collectivité, dont le montant sera proposé lors de la remise des offres et arrêté à l’issue des négociations. L’exploitation et la gestion du camping concernent 82 emplacements (emplacements totalement aménagés et desservis, pour tentes, caravanes et camping-cars) avec possibilité d’extension à 130 emplacements (emplacements à aménager par le délégataire : présence de quelques bornes équipées des réseaux sur ces emplacements. Possibilité pour le délégataire d’installer des mobile-homes ou habitations légères de loisirs). Le camping a pour principales caractéristiques : - une surface totale de 3.4 ha entourée d’une clôture métallique et d’un portail d’entrée électrique. - un bâtiment avec 1 bureau d’accueil, 1 salle d’animation (30 m²), 1 épicerie 9 m² (avec frigo-congélateur), deux logements (1 studio + 1 T3 de 70 m²), 1 local technique - une aire aménagée de jeux pour enfants, un terrain de volley, 1 table de ping-pong - 2 blocs sanitaires composés chacun de 10 douches, 7 WC (+ 3 urinoirs), dont un sanitaire complet et 1 WC accessibles handicapés, 12 lavabos, 9 éviers/ bacs à laver - une machine à laver + évier - camping situé en bordure d’un lac (pêche) et à proximité (- de 100 m) de la base de loisirs de Mépillat avec piscine intercommunale, terrains de boules, aire de jeux enfants, snack et parc d’attraction en été (2 manèges à sensations, structures gonflables). Le délégataire aura la faculté de faire toute proposition pour l’évolution et l’amélioration des activités et équipements (par ex. installation de mobile-homes…) qui lui seront confiés, sous réserve d’un accord exprès de la Communauté de Communes. 6- JUSTIFICATIONS A PRODUIRE QUANT AUX QUALITES ET CAPACITES DU CANDIDAT Les candidats doivent produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : - une lettre de candidature DC4 ou équivalent, (en cas de groupement, le nom des membres, l’identité du mandataire, les preuves de l’habilitation du mandataire) ; - une présentation des garanties professionnelles et financières du candidat, ainsi que les moyens lui permettant d’assurer l’exécution et la continuité du service, ainsi que l’égalité des usagers, devant le service public ; - un mémoire sur l’expérience acquise par le candidat dans le domaine de la gestion d’un service public d’un équipement similaire ou équivalent, et notamment ses références; - Une déclaration du candidat DC 5 ou équivalent, avec les renseignements et attestations mentionnés dans le formulaire DC5 ; - Les certificats et justificatifs prévus à l’article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997 attestant de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations sociales et fiscales ; - La déclaration sur l’honneur (article 9 du décret n°97-638 du 31 mai 1997) par laquelle le candidat déclare qu’il n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du Code du travail ; - Les attestations d’assurance de responsabilité civile professionnelle de moins de trois mois délivrées par la compagnie d’assurance ; - Les chiffres d’affaires annuels relatifs aux prestations similaires à l'objet de la consultation et réalisées au cours des trois dernières années (ou si le candidat le souhaite, les bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices) ; Si le candidat ne peut produire ces éléments, il en exposera les motifs ; - Un extrait K Bis ou tout document équivalent ; - En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - Le cas échéant, les certificats de qualification professionnelle des entreprises, les certificats établis par les services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures et services à des spécifications ou des normes (ISO ou autres) ; - Déclaration indiquant les effectifs du candidat ainsi que leurs qualifications (CV, diplômes et expérience), et les modalités d’organisation envisagée (organigramme fonctionnel) pour ce type de service public ; - Déclaration indiquant le matériel et l’équipement technique dont le prestataire dispose pour l’exécution du service ou dont il déclare avoir à sa disposition pour assurer une bonne exécution du service public. Les candidatures et les offres devront être rédigées en langue française. Les candidats établis dans un Etat autre que la France, pourront fournir des documents équivalents aux documents demandés ci-dessus. Les entreprises ou organismes nouvellement créées ou en cours de constitution sont admises à présenter leurs candidatures conformément aux dispositions de l’article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales. En cas de candidature présentée par un groupement momentané d’entreprises, chaque membre du groupement devra fournir l’ensemble des justifications requises ci-dessus, à l’exception de la « Lettre de candidature » (DC4 ou équivalent), qui devra être produite pour l’ensemble du groupement. 7- DATE LIMITE DE RECEPTION DES CANDIDATURES Le 18 août 2009, à 12 heures 8- RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ET ADRESSE D’ENVOI DES CANDIDATURES La remise des candidatures par voie électronique n’est pas autorisée. Le dossier de candidature doit être envoyé par tout moyen donnant date certaine, sous enveloppe cachetée avec la mention « Candidature pour la délégation de service public concernant le Camping de Mépillat – A n’ouvrir qu’en Commission de DSP », à l’adresse suivante : Monsieur le Président Communauté de Communes du Canton de Saint Trivier de Courtes Espace de la Carronnière 01560 ST TRIVIER DE COURTES Tél : 04 74 30 77 41 Personne à contacter pour tout renseignement d'ordre administratif : - Madame MANSION-BERJON, Directrice Générale des Services 9- CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES La sélection des candidatures sera effectuée conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du CGCT. Les candidats retenus recevront par la suite un dossier de consultation leur permettant de présenter une offre. 10- INFORMATIONS SUR LES PROCEDURES DE RECOURS - Recours administratif auprès du Président de la Communauté de Communes ou du Préfet, dans les deux mois qui suivent la notification de la décision contestée. - Référé « pré-contractuel » auprès du Tribunal Administratif de Lyon (article L.551-1 du Code de Justice Administrative) : en cas de manquement aux obligations de mise en concurrence et de publicité, avant la signature du contrat. - Recours contentieux en annulation ou plein contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon : dans les deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03. Téléphone : 04 78 14 10 10 Télécopie : 04 78 14 10 65 11- AUTRES RENSEIGNEMENTS La notification du contrat est prévue en Novembre 2009. Les variantes techniques sont autorisées. 12- DATE D’ENVOI DU PRESENT AVIS A LA PUBLICATION 25 juin 2009

Notre analyse de cette annonce :
Région :	Rhone-Alpes
Type d'étude :	DSP ou gestion (marché public de service)
Secteur :	Hébergements, restauration
Date limite :	18 Août 2009