etudes-espaces.com

Source
Annonce publiée sur www.etudes-espaces.com le 19 Janvier 2010

Publication sur www.etudes-espaces.com
Du 19 Janvier 2010 au 26 Février 2010

Date limite
26 Février 2010

Nom de l'organisme acheteur

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Notre analyse
de cette annonce

Région
Haute-Normandie

Type d'étude
DSP ou gestion (marché public de service)

Secteur
Hébergements, restauration

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Délégation de Service Public pour le développement, la gestion et l'exploitation du camping municipal «La Chênaie» 2 étoiles

PROCEDURE SUIVIE
Délégation de service public - Articles L.1411-1 et suivants du CGCT

Objet: Avis d'appel public à la concurrence Délégation de Service Public du camping municipal « La Chênaie » à YPORT

Organisme émetteur :
MAIRIE d’YPORT Monsieur le Maire rue Ernest Lethuillier 76111 YPORT
02.35.27.30.24
02.35.27.66.45

Description du marché :
Appel d’offres pour le développement et la gestion du camping municipal « La Chênaie » à YPORT

1/ PROCEDURE DE PASSATION
Délégation de service public selon le mode de de la concession en application des articles L.1411 à L.1411-18 et L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

2/OBJET DE LA DELEGATION
Développement, gestion et exploitation du camping municipal « La Chênaie » 2 étoiles, 90 emplacements Le délégataire prendra le site en l’état et devra procéder à la réalisation des travaux permettant de développer le camping
Date prévue pour l’entrée en vigueur de la DSP : 1er Avril 2010

3/CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DE LA DELEGATION
- La délégation de service public est de 10 ans
- L’ensemble des charges inhérentes au fonctionnement général et à l’entretien sera supporté par le preneur
- Le délégataire assurera l’exploitation du camping municipal à ses risques et périls pour une ouverture minimum du 1er avril au 31 octobre
- Il percevra auprès des usagers, un prix destiné à rémunérer les obligations mises à sa charge.
- Le preneur devra supporter les engagements antérieurs (locations en cours…)
- Le délégataire assurera à ses frais, pendant toute la durée de la convention :
 Les travaux nécessaires d’entretien et de grosses réparations des bâtiments et des ouvrages, voiries, terrains, plantations…
 Les travaux de modernisation de l’outil conformément au cahier des charges

4/PRESENTATION DES CANDIDATURES
Les candidats pourront répondre soit sous forme d’un contractant unique, soit sous forme d’un groupement et devront produire les documents permettant à l’autorité délégante d’apprécier leur aptitude à assurer la qualité et la continuité du service public, ainsi que l’égalité de traitement des usagers devant le service public.

Les candidats devront fournir les justificatifs suivants :
 Lettre de candidature : présentation du candidat
 Justificatif des compétences et note sur l’expérience dans le domaine de la gestion du service public et même nature. Une expérience de cinq ans minimum en gestion de site de même nature est exigée.
 Attestation sur l’honneur qu’il n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 3246-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du code du travail
 Certificat attestant que le candidat est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales et sociales et copie du ou des jugements, si l’entreprise est en redressement judiciaire.
 Renseignements relatifs à la structure juridique et à la capacité financière du candidat.

6/ CRITERES INDICATIFS D’APPRECIATION DES CANDIDATURES (LISTE NON EXHAUSTIVE)
Les candidatures seront notamment appréciées sur la base :
 Des expériences et des garanties professionnelles. Les candidats pourront produire tous les éléments nécessaires à l’appréciation de leur parcours professionnel : CV….
 De leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, conformément à l’article L 1411 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales.
 Du respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue à l’article L5212-1 et suivants du code du travail

7/DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : 26 février 2010 16h30

Les dossiers de candidatures devront parvenir, par pli recommandé avec accusé de réception, sous enveloppe cachetée comportant l’objet de la consultation, à l’adresse suivante :
MAIRIE D’YPORT-rue Ernest Lethuillier -76111 YPORT
L’enveloppe extérieure portera la mention : Offre pour la délégation de service relative à la gestion et l’exploitation du camping municipal « La Chênaie »– ne pas ouvrir.

Fichiers joints à l'annonce :

Cahier des charges (fichier pdf)