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Délégation de service public du golf de Bordeaux Lac

Source :	Annonce publiée le 4 avril 2009 - BOAMP n° 67B, Annonce n° 197
Publication sur www.etudes-espaces.com :	Du 11 Avril 2009 au 10 Juillet 2009

Descriptif de l'annonce :

Référence : 09-70057 Services AVIS DE MARCHE SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Ville de Bordeaux, place Pey Berland, F-33077 Bordeaux Cedex. Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.bordeaux.fr. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Mairie de Bordeaux, 27 rue Canihac, contact : direction Evaluation et Gestion, à l'attention de michèle Arlaut, F-33000 Bordeaux. Tél. : 05 56 10 20 83. Fax : 05 57 59 20 89 Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Mairie de Bordeaux, place Pey Berland, contact : direction des Achats et Marchés, F-33077 Bordeaux Cedex. Tél. : 05 56 10 23 93. E-mail : dam@mairie-bordeaux.fr. Fax : 05 56 10 23 99 Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Mairie de Bordeaux, place Pey Berland, contact : direction des Achats et Marchés, F-33077 Bordeaux Cedex. Tél. : 05 56 10 23 93. Fax : 05 56 10 23 99 I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activité(s) principale(s) : Services généraux des administrations publiques. Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non. SECTION II : OBJET DU MARCHE II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : golf de Bordeaux Lac. Délégation de service public. II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison de fournitures ou de prestation de services : Services : Catégorie de services n° 27. Lieu principal de prestation : avenue de Pernon, 33300 Bordeaux. II.1.3) L'avis implique : II.1.4) Informations sur l'accord-cadre : II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats : l'objet du contrat porte sur la conception, la réalisation et le financement des travaux d'amélioration et de restructuration des installations golfiques ainsi que sur la gestion et l'exploitation du golf de Bordeaux Lac à compter du 1er janvier 2010. Le golf de Bordeaux Lac comporte notamment un parcours 18 trous créé en 1978 et un parcours 18 trous créé en 1990, une zone d'entraînement, practice, l'ensemble de la propriété couvre une superficie de 887 069 mètres carrés. nature du contrat Le contrat est une délégation de service public sous la forme d'une concession de travaux et de service public d'une durée de 15 ans. Délégation de service public, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L 1411-1 et suivants. Application de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 et de la décision du Conseil d'etat n° 298618 " Corsica Ferries " en date du 15 décembre 2006 affirmant la faisabilité d'une procédure ouverte en matière de délégation de service public. Le délégataire devra assurer les missions techniques, commerciales, administratives, financières, pédagogiques et sportives qui s'inscriront dans une démarche intégrée de développement durable. Le délégataire devra, en qualité de maître d'ouvrage, concevoir, réaliser et financer les travaux immobiliers estimés à 2 millions d'euros selon un projet de base et une option détaillés dans le document de consultation. Le délégataire assurera la gestion et l'exploitation du golf, notamment les relations avec tous les usagers du golf, il sera responsable de l'accueil du public, de l'enseignement du golf. Il sera chargé de la maintenance et de l'entretien de l'ensemble des installations golfiques et des équipements. Le délégataire devra également financer tous les investissements mobiliers. II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 92610000, 45112721. II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui. II.1.8) Division en lots : non. II.1.9) Des variantes seront prises en considération : non. II.2) Quantité ou étendue du marché II.2.1) Quantité ou étendue globale : II.2.2) Options : non. II.3) Durée du marché ou délai d'exécution : SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) Conditions relatives au contrat III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : La collectivité pourra demander une garantie à première demande souscrite par le concessionnaire auprès d'un organisme bancaire. III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Il percevra les recettes d'exploitation selon les tarifs fixés par le Conseil Municipal. Sa rémunération sera assurée par les produits d'exploitation du golf. Le délégataire versera à la Ville une redevance annuelle d'occupation du domaine public composée d'une part fixe et d'une part variable assise sur le chiffre d'affaires. Il respectera les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le service public délégué est géré aux risques et périls du délégataire. III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : en cas de groupement de candidats, la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire, sera accompagnée de l'autorisation, donnée par chaque co-traitant au mandataire, de signer l'offre de candidatureau nom du groupement. III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non. III.2) Conditions de participation III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies . Lettre de candidature. Elle précisera l'identité du candidat. Une attestation sur l'honneur du candidat (ou des opérateurs économiques membres du groupement) déclarant : - qu'ils n'ont pas fait l'objet au cours des 5 dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 8221-11 L 8221-22 L 8221-3 à L 8221-5 L 5221-8 à L 8251-1 L 8231-1 L 8241-1 et L 8241-2 du code du travail ; - qu'ils ne se trouvent pas en liquidation ou en redressement judiciaire, ou la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ; - qu'ils respectent l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, au sens de l'article L 5212-1 à L 5212-4 du code du travail, conformément aux nouvelles dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - une lettre de motivation du candidat portant sur les conditions dans lesquelles il entend mener à bien la délégation ; - une attestation de capacité professionnelle ; - les certificats délivrés pour le paiement des cotisations sociales et fiscales (état annuel des certificats reçus DC 7 ou documents équivalents). III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos Rapport du commissaire aux comptes des trois derniers exercices clos. III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : un mémoire présentant l'opérateur économique et justifiant de ses capacités techniques, commerciales et financières dans le domaine de la conception et réalisation d'un programme de travaux d'investissement et dans la gestion et de l'exploitation d'un golf. Ce mémoire présentera l'opérateur économique au travers de son organisation : les moyens humains et les capacités techniques, commerciales et financières mises en oeuvre pour la gestion et l'exploitation de golf ainsi que les perspectives de développement. Ce mémoire permettra d'apprécier les garanties professionnelles et l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers. Il présentera une liste de références qu'il a acquises, au cours des trois dernières années. Les candidats sont invités à présenter plusieurs de leurs références de manière détaillée. III.2.4) Marchés réservés : non. III.3) Conditions propres aux marchés de services III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : non. III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui. SECTION IV : PROCEDURE IV.1) Type de procédure : IV.1.1) Type de procédure : ouverte. IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : IV.2) Critères d'attribution IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous. Critères : 1. voir rubrique autres renseignements. Critères : 2. voir rubrique autres renseignements. IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée : non. IV.3) Renseignements d'ordre administratif IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : P09070. IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : non. IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif : Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 30 juin 2009, à 12:00. Documents payants : non. IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 10 juillet 2009, à 12:00. IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français. IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres) IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : oui. conformément à la législation en vigueur, l'ouverture des offres n'est pas publique. Elle sera effectuée le 15 Juillet 2009 par la Commission de délégation de service public. Sont invités le comptable public et le directeur de la concurrence, la consommation et la répression des fraudes. SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique : non. VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : non. VI.3) Autres informations . Sélection des candidatures : - situation juridique du candidat ; - garantie et capacité technique ; - capacité économique et financière ; - références professionnelles Critères de sélection de offres : Les critères de jugement des offres énoncés ci-dessous permettront d'établir le rapport d'analyse des offres préalable à l'avis de la commission de délégation de service public. Au vu de cet avis, le représentant de l'exécutif engagera les négociations avec le ou les candidats de son choix. Au terme des négociations, les offres seront appréciées en fonction de ces mêmes critères. Qualité technique de l'offre : Pertinence et cohérence du programme de travaux proposés dans le cadre du développement des installations golfiques et de l'attractivité du golf Capacité à réaliser les travaux d'amélioration et de modernisation Capacité technique à gérer et exploiter le golf : Compétence technique de l'exploitation d'un golf Capacité à honorer les contraintes de service public Compétences techniques dans l'accueil de pratiquants diversifiés Capacité commerciale et d'animation : Capacité à développer la pratique du golf et à favoriser son accès au plus grand nombre Capacité à mettre en oeuvre une politique d'animation et de promotion du golf Capacité à assurer l'enseignement du golf Valeur financière de la proposition : Compte prévisionnel d'exploitation sur la durée de l'exploitation Proposition de tarifs et de formule d'actualisation Proposition de redevance et indexation Le pli sera adressé en recommandé avec accusé de Réception, ou déposé contre récépissé. Il portera la Mention " ne pas ouvrir - offre pour la délégation de Service public sous forme d'une concession de travaux et De service public relative au golf de Bordeaux Lac". Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 31 mars 2009. VI.4) Procédures de recours VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de bordeaux, 9 rue tastet - B.P. 947, F-33063 Bordeaux Cedex. E-mail : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr. Tél. : 05 56 99 38 00. URL : http://www.ta-bordeaux.juradm.fr/ta/bordeaux/index.shtml VI.4.2) Introduction des recours Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : référé précontractuel L551-1 et R515-1 CJA peut être introduit depuis le début de la procédure jusqu'à la signature du marché. Délai de 10 jours à respecter entre la notification de la décision aux candidats non retenus et la signature du marché conformément au code des marchés. Recours pour excès de pouvoir R421-1 s. CJA dans les 2 mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée (délais suppl. De distance R421-7 Cja). Recours de pleine juridiction R421-1 s. CJA ouvert aux candidats évincés dans les 2 mois de la publication de l'avis d'attribution. Il ferme aux candidats évincés le recours pour excès de pouvoir. Référé suspension L521-1 CJA sous condition d'urgence, peut accompagner le recours pour excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat et le recours de pleine juridiction en vue de suspendre l'exécution du marché. Recours indemnitaire R421-1 s. CJA dans les 2 mois de la décision explicite de rejet de la demande préalable ou dans le respect de la prescription quadriennale si décision implicite de rejet de cette demande du candidat évincé non dépourvu de toute chance de remporter le marché. Demande de déféré préfectoral L2131-8 CGCT adressée au Préfet dans les 2 mois de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire. Référé liberté L521-2 CJA sous condition d'urgence, si liberté fondamentale menacée, décision rendue sous 48h. VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : VI.5) Date d'envoi du présent avis : 31 mars 2009

Notre analyse de cette annonce :
Région :	Aquitaine
Type d'étude :	DSP ou gestion (marché public de service)
Secteur :	Sports, loisirs
Date limite :	10 Juillet 2009